Règles de confidentialité

BattMobile s'engage à fournir des services d'exception tout en respectant votre vie privée ainsi que les lois applicables en matière de protection des données, de confidentialité et de respect de la vie privée.  Ces règles de confidentialité (les «règles») décrivent nos droits et obligations à l'égard des données personnelles dans l'Union européenne et sont destinées à vous aider à comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles. BattMobile est très attentif à vos données personnelles et ne les utilisera que conformément à ce règlement.

Notre engagement à protéger la vie privée inclus de s’assurer de l'exactitude, de la confidentialité et de la sécurité de vos données personnelles et de vous permettre de demander l'accès, la correction ou la suppression de vos données personnelles.

Lorsque vous créez un compte avec BattMobile ou utilisez nos Services, vous êtes dirigé vers ces Règles et les Conditions générales d'utilisation de BattMobile (les «Conditions générales») qui régissent votre utilisation de nos Services. Cette Politique de Confidentialité est régulièrement révisée. Il peut être révisé ou mis à jour en tout temps. Chaque fois que vous utilisez votre compte ou nos services ou que vous nous fournissez des informations, le traitement de vos données personnelles sera régi par la version actuelle de ces règles et des Conditions générales d'utilisation.

Les données personnelles que nous possédons doivent être exactes et à jour. Il est de votre responsabilité de modifier ces données lorsqu'elles changent sinon le service ne peut pas vous être fourni.

Si vous n'acceptez pas ces règles ou les Conditions générales d'utilisation, veuillez ne pas créer de compte et n'utilisez pas notre service.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur ces règles, vous pouvez contacter notre assistance par e-mail répertorié à la fin de cette page.

Qui traite vos informations ?

Oxytech sàrl. (désigné dans la présente Politique de Confidentialité par «BattMobile») est le «contrôleur de données» de vos données personnelles. En termes simples, cela signifie que nous: (i) «contrôlons» vos données personnelles, y compris en veillant à leur sécurité et (ii) prenons certaines décisions sur la manière d'utiliser et de protéger vos données personnelles, mais uniquement à travers ce que nous vous avons informé de l'utilisation de ces données ou si la loi l'autorise.

Le principal responsable du traitement de vos données personnelles est Oxytech sàrl situé en Suisse, quel que soit le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous fournissez vos données personnelles. En acceptant ces règles, vous acceptez également explicitement que vos données personnelles soient traitées par BattMobile conformément à ces règles, ce qui inclut que vos données personnelles sont stockées et traitées sur les ordinateurs de Oxytech sàrl en Suisse et que les e-mails entre vous et BattMobile sont hébergés sur des serveurs également situés en Suisse.

BattMobile est soumis aux lois européennes et suisses sur la protection des données personnelles, en particulier le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, établit les règles de base sur la manière dont les organisations à but non lucratif et les entreprises de l'UE, telles que Oxytech sàrl, peuvent collecter, utiliser et divulguer des données personnelles. Il convient également de mentionner que l'homologue suisse du RGPD, une nouvelle loi fédérale sur la protection des données, est en préparation. Pour l’instant, les entreprises suisses qui traitent les données personnelles de personnes situées dans l'UE doivent se conformer au RGPD. BattMobile s'engage à se conformer au RGPD et à toutes les autres lois sur la protection des données («Lois sur la protection des données»).

Les données personnelles que nous collectons à votre sujet

Nous collectons et traitons les données personnelles nécessaires pour vous aider à créer un compte et pour vous fournir le meilleur service possible.

Vous fournissez certaines de ces données personnelles directement lorsque vous créez un compte, utilisez le service BattMobile ou lorsque vous contactez BattMobile au travers du service client.

Lors de l'utilisation de la plateforme (cela signifie à la fois l'application et le site Web), nous collectons et traitons les types de données personnelles suivantes :

1. Numéro de téléphone, adresse e-mail
2. En ce qui concerne les informations de facturation telles que les cartes de crédit et les dates d'expiration, elles sont toutes stockées par notre prestataire de paiement : Datatrans, conformément aux normes de sécurité actuelles.
3. les données de localisation (y compris l'emplacement, la date et l'heure à laquelle une batterie est louée et retournée) (REMARQUE: Il n’y a aucune géolocalisation pendant la location)

Nous recueillons également certaines données indirectement lorsque vous interagissez avec le service BattMobile en utilisant des technologies telles que les cookies, les messages d'erreur ou les données d'utilisation de notre logiciel qui interagissent avec vos appareils et logiciels, notamment :

• Adresse IP et informations sur l'appareil que vous utilisez pour accéder aux Services
• Adresse MAC (Media Access Control)
• Nom et version du système d'exploitation
• Fabricant et modèle de votre appareil
• La langue choisie
• Type et version du navigateur Internet
• Nom et version de l'application que vous utilisez
• Données de trafic du site
• La page d'accès au site et la page à laquelle vous accédez en quittant
• Les pages consultées sur le Site lors de votre session pour assurer la continuité de l'expérience client.

Nous n'obtenons des données personnelles que de certains tiers tels que les processeurs de paiement, les fabricants d'appareils / logiciels. Par exemple, lorsque vous enregistrez une carte de crédit ou de débit pour utiliser le Service, nous utilisons les services d'autorisation de carte et de contrôle de la fraude pour vérifier que les informations de votre carte correspondent aux autres informations que vous nous fournissez et que la carte n'a pas été signalée comme perdue ou volée.

À noter également que nous pouvons également recevoir des informations vous concernant d'autres tiers (y compris, par exemple, des partenaires commerciaux, des sous-traitants de services de livraison, des réseaux publicitaires, des fournisseurs d'analyses, des fournisseurs d'informations de recherche, des agences de référence de crédit et des données provenant de sources accessibles au public).

Pourquoi vos données personnelles sont-elles traitées ?

Nous traitons vos données personnelles afin de pouvoir vous offrir nos services et communiquer avec vous. Nous traitons vos données personnelles de manière licite, loyale et transparente.

Nous traitons vos données personnelles car le traitement est nécessaire à l'exécution de notre contrat avec vous afin de vous proposer nos services (y compris pour l'administration, pour gérer les questions réglementaires et de conformité, pour traiter les demandes des clients, pour fournir un service client, pour vous informer de la fin de votre session de recharge, pour vous informer en cas d’utilisation prolongée en raison d’une perte ou d’un oubli, pour effectuer des analyses statistiques, pour évaluer la situation financière, pour le recouvrement de créances, pour traiter vos paiements, pour vous envoyer des reçus pour vos transactions, pour vous fournir un historique d'utilisation).

À propos du consentement

Lorsque nous traitons vos données personnelles pour communiquer avec vous (y compris des informations sur les promotions, les détails des événements qui se produisent près de chez vous ou près de l'endroit où vous avez récemment effectué une transaction, les messages de sécurité et de conformité, la publicité ciblée, le marketing de service, les mises à jour), nous nous assurons que nous avons eu votre consentement pour traiter vos données personnelles et nous nous engageons à obtenir ce consentement de manière conforme.

Vous pouvez donner votre consentement directement dans l'application. Votre consentement peut également être fourni oralement à un représentant du service client. Si vous nous avez donné votre consentement pour nous permettre de traiter vos données personnelles mais que vous ne souhaitez plus nous y consentir, vous pouvez contacter notre assistance par e-mail pour nous faire savoir que vous retirez ce consentement. Cependant, cela n'affectera pas la légalité de tout traitement effectué avant que vous ne retiriez votre consentement. Notez que votre décision de refuser ou de retirer votre consentement à certaines utilisations de données personnelles peut restreindre notre capacité à fournir un service ou un produit particulier.

Sous réserve des lois sur la protection des données, nous pouvons collecter, utiliser ou stocker vos données personnelles sans votre consentement dans les circonstances suivantes :

• Lorsque les données personnelles sont disponibles à partir de sources accessibles au public
• Pour enquêter sur une rupture de contrat anticipée ou une violation de la loi
• Pour nous protéger et protéger les autres utilisateurs de la fraude
• Lorsque la collecte, l'utilisation ou la divulgation de données personnelles est autorisée ou requise par la loi

Intérêts légitimes poursuivis par BattMobile

Nous traitons également vos données personnelles pour gérer notre relation avec vous, notamment pour vous informer des modifications apportées à nos Conditions générales d’utilisation ou à cette Politique de Confidentialité et pour vous demander de laisser un avis ou de répondre à une enquête. Pour ce type de traitement, nous prendrons toujours en considération l'effet d'un tel traitement sur vos droits et libertés fondamentaux, et si nous pensons que la communication constituerait une violation de vos droits, nous ne procéderons pas à cette communication.

Comment nous utilisons vos données personnelles

Nous ne traitons que vos données personnelles nécessaires pour atteindre les objectifs identifiés dans ces règles afin de vous fournir une utilisation personnalisée, efficace, sûre et facile.

Nous utiliserons vos données personnelles aux fins suivantes et conformément aux bases juridiques correspondantes :

• Pour suivre le lieu où vous avez pris puis déposé une batterie et vous communiquer les batteries les plus proches
• Pour envoyer par e-mail des factures d'achats
• Pour faciliter, traiter et conserver une trace de vos transactions
• Pour vous informer et vous fournir des mises à jour sur la plate-forme, y compris la Politique de Confidentialité et les Conditions générales d'utilisation
• Pour recouvrer ou tenter de recouvrer les dettes que vous nous devez
• Pour envoyer des notifications de la fin de votre session de recharge
• Pour envoyer des notifications en cas d’utilisation prolongée en raison d’une perte ou d’un oubli
• Pour créer votre compte
• Pour fournir l'historique de vos utilisations avec notre Service
• Pour faciliter la communication entre vous et BattMobile
• Fournir un service client
• Coopérer avec les autorités compétentes (par exemple: concernant un vol de batterie ou toute autre infraction liée à l'utilisation de notre service)
• Pour enquêter et résoudre les pannes, dysfonctionnements ou problèmes pouvant survenir avec notre service
• Pour coopérer avec vous si vous décidez de fermer votre compte et de ne conserver que les données personnelles que nous sommes tenus de conserver par la loi ou en vertu de nos autres accords
• Pour assurer la sécurité de nos Services, pour prévenir la fraude et pour faire appliquer nos politiques
• Pour se conformer à toutes les lois applicables et aider les organismes d'application de la loi en vertu du droit applicable
• Fournir les rapports requis à nos partenaires financiers et prestataires de services
• Pour répondre à tout litige ou procédure judiciaire entre vous et BattMobile
• Pour effectuer toutes les autres activités liées aux Services avec votre consentement

Afin de communiquer avec vous, vous acceptez que nous puissions traiter vos données personnelles pour :

• Vous informer et vous fournir des mises à jour sur la plate-forme, y compris la Politique de Confidentialité et les Conditions générales d'utilisation
• Envoi d'annonces et d'informations supplémentaires sur nos services
• Pour la réalisation d'enquêtes, de concours, de questionnaires, de programmes de rabais ou de récompenses, de tirages au sort ou d'autres promotions

Avec qui vos données personnelles sont-elles partagées ?

Nous n'utiliserons ni ne divulguerons jamais vos données personnelles à des fins autres que celles mentionnées dans les présentes règles ou les Conditions générales d'utilisation, sauf si un tel traitement est licite ou requis par la loi.

Aucune donnée personnelle ne sera partagée avec des sociétés de publicité ou des partenaires sans votre autorisation, sauf disposition contraire du présent règlement.

Nous partageons vos données personnelles uniquement avec les tiers suivants. Ce partage est nécessaire pour vous fournir des services tels que :

• Envoyer des informations à des fournisseurs de services tiers pour le fonctionnement de nos services tels que: l'hébergement de notre site, l'entreposage de données, l'analyse de données, la journalisation des événements, la technologie de l'information, le service client, l'envoi d'e-mails, l'envoi de SMS, les notifications push, les chèques et le recouvrement de créances
• Envoyez vos paiements par carte de crédit ou de débit aux entreprises qui traitent les paiements
• Envoyer des informations à la police, aux agences gouvernementales, aux agences, services ou autorités de régulation concernés ou à d'autres tiers que nous croyons de bonne foi avec lesquels coopérer dans le cadre d'enquêtes sur des fraudes ou d'autres activités illégales, ou pour enquêter sur des violations de nos Conditions générales d'utilisation
• Envoyer des informations aux auditeurs dans le cadre d'audits indépendants de nos états financiers et de nos opérations
• Partager vos données personnelles avec un acheteur potentiel de BattMobile (dans le cadre d'une vente, fusion, réorganisation ou acquisition interne)
• Envoyez des informations à nos affiliés. Toutes les données personnelles vous concernant que nous fournissons à nos affiliés seront traitées par nos affiliés conformément à ces règles et nous sommes responsables de la gestion des données personnelles utilisées par nos affiliés
• Divulguer des données statistiques agrégées à des fins statistiques ou de relations publiques. Par exemple, nous pouvons révéler qu'un pourcentage spécifique de nos utilisateurs visitent un emplacement plus souvent pour utiliser notre service. Cependant, ces informations agrégées ne contiennent pas de données personnelles

Nous demandons à tous les tiers de respecter la sécurité de vos données personnelles et de les traiter conformément à la loi. Nous n'autorisons pas nos fournisseurs de services tiers à utiliser vos données personnelles à leurs propres fins et ne leur permettons de traiter vos données personnelles qu'à des fins spécifiques et conformément à nos instructions.

Où vos données personnelles sont-elles transférées ?

Nous vous assurons que le transfert de vos données personnelles est effectué de manière sécurisée et en totale conformité avec les lois sur la protection des données.

Afin d'offrir nos Services, nous devons transférer vos données personnelles à Oxytech sàrl en Suisse, quel que soit le pays où vous résidez ou à partir duquel vous partagez vos données personnelles.

Vos informations personnelles peuvent également être accessibles aux autorités réglementaires, à des fins d'application de la loi et de sécurité nationale et peuvent faire l'objet d'une divulgation conformément aux lois applicables.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Si vous créez un compte BattMobile ou utilisez nos services, nous conserverons vos données personnelles (y compris les informations relatives à chaque transaction) aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels les données personnelles ont été collectées ou sont nécessaires pour la conformité, avec une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.

Si vous créez un compte BattMobile, nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que vous possédez ce compte. Si vous décidez de fermer votre compte, nous marquerons votre compte comme «Fermé», et nous effacerons toutes les données personnelles que nous pouvons. Cependant, nous pouvons avoir besoin de conserver une certaine quantité de données personnelles vous concernant dans notre base de données aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales ou pendant 7 ans, selon la période la plus courte.

Vos droits légaux

Accès

Vous avez le droit de demander gratuitement une copie des données personnelles que BattMobile détient à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions limitées.

Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour répondre à toute demande légitime d'accès, cependant, le contrôle des données personnelles et d'autres informations relatives à nos clients reste avec BattMobile.

Toute demande d'accès aux données personnelles doit être faite par écrit et doit fournir suffisamment de détails pour identifier les données personnelles souhaitées. Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un mois. Nous vous fournirons un avis écrit de prolongation si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à la demande.

BattMobile peut ne pas être en mesure de répondre à une demande d'accès aux données. Si une demande est refusée en tout ou en partie, nous vous en informerons par écrit, en indiquant les raisons du refus et le recours dont vous disposez.

Correction

Vous avez le droit de vous assurer que les données personnelles que nous détenons à votre sujet soient exactes. Toutes les demandes de rectification de vos données personnelles doivent être faites par écrit et inclure suffisamment de détails pour identifier les données personnelles et la correction souhaitée.

 

Effacement

Vous avez le droit d'obtenir de BattMobile l'effacement des données personnelles vous concernant.

Toute demande d'effacement de données personnelles doit être faite par écrit et inclure suffisamment de détails pour identifier les données personnelles et l'effacement souhaité.

BattMobile répondra à toute demande d'effacement dans un délai raisonnable ou fournira un avis écrit de prolongation si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à la demande.

Dans le cas où vous supprimez votre compte et l'application ou demandez l'effacement de vos données personnelles, nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour supprimer les données personnelles vous concernant. Cependant, veuillez noter que certaines données personnelles vous concernant ne peuvent pas être supprimées car elles sont toujours nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, ou dans le cadre d'une obligation légale de BattMobile.

Veuillez également noter que nous pouvons également conserver, utiliser et partager des données anonymisées que nous avons précédemment collectées avant la suppression de votre compte.

 

Retrait du consentement

Si vous nous avez donné votre consentement pour nous permettre de traiter vos données personnelles mais que vous ne souhaitez plus nous y consentir, vous pouvez contacter notre assistance par e-mail pour nous faire savoir que vous retirez ce consentement. Cependant, cela n'affectera pas la légalité de tout traitement effectué avant que vous ne retiriez votre consentement. Notez que votre décision de refuser ou de retirer votre consentement à certaines utilisations de données personnelles peut restreindre notre capacité à fournir un service ou un produit particulier.

Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, par exemple :

• Pour les e-mails, vous pouvez cliquer sur le lien "Se désabonner".
• Pour les notifications push, vous pouvez modifier les paramètres depuis votre appareil mobile.
• Pour les cookies sur le site Web, vous pouvez suivre les instructions de votre navigateur pour les désactiver.
• Pour les services de localisation, vous pouvez modifier les paramètres de votre appareil mobile.

Autres droits

Vous avez aussi :

• Le droit de communiquer vos instructions concernant le sort de vos données personnelles après votre décès
• Le droit de demander la limitation du traitement, sous certaines conditions
• Le droit à la portabilité de vos données, sous certaines conditions
• Un droit d'opposition

Déposer une plainte

Le délégué à la protection des données (Data Protection Officer) (DPO) est la personne chargée de veiller au respect par BattMobile du présent règlement et des lois sur la protection des données. Vous avez toujours le droit de communiquer avec BattMobile au sujet de tout problème que vous pourriez avoir avec vos données personnelles.

Veuillez adresser toute plainte, préoccupation ou question concernant le respect de la vie privée de BattMobile par écrit au délégué à la protection des données (DPO).

Définitions

• App - L'application de paiement mobile BattMobile et d'autres applications que nous pouvons développer
• Compte - Le compte du service de paiement mobile BattMobile que vous avez créé à partir de l'application, sur le site Web ou en appelant le service client
• Conditions d'utilisation - Nos conditions d'utilisation qui sont révisées et acceptées par chaque utilisateur lors de la création d'un compte ou de l'accès aux services, et qui régissent l'utilisation de nos services
• Cookies - Notre site Web utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier de lettres et de chiffres stocké par ordinateur après avoir été envoyé à votre ordinateur lorsque vous visitez un site Web. Chaque fois que vous visitez à nouveau le même site Web, les informations stockées dans le cookie peuvent être récupérées pour informer le site Web de votre activité précédente. Nous utilisons des cookies pour faciliter la navigation sur le site Web, maintenir la qualité du service en ligne, fournir une sécurité supplémentaire, permettre la personnalisation de votre accès au site Web et se souvenir de vous lorsque vous revenez sur le site
• Données personnelles - toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne. Notez que toutes les informations partagées avec BattMobile ne sont pas considérées comme des données personnelles
• Données anonymisées - Informations statistiques ou agrégées, sur une base anonyme (telles que les informations de localisation anonymes, le nombre de personnes disposant d'un compte BattMobile, les informations démographiques de groupe, etc.), sous une forme qui ne permet pas l'identification d'un utilisateur
• Modes de paiement - Tous les modes de paiement acceptés, incluant les cartes de crédit MasterCard, Visa; portefeuilles numériques; Apple Pay, TWINT, Google Pay; cartes de débit et tout autre mode de paiement accepté à l'avenir pour une transaction donnée
• PCI DSS - Norme de sécurité des données PCI
• Délégué à la protection des données (DPO) - La responsabilité individuelle de s'assurer que BattMobile respecte la présente Politique de Confidentialité, le DPA (Data Processing Addendum) et le PIPA (Personal Information Protection Act)
• Services - Notre application, site Web, API, système principal, produits, services, contenu, fonctionnalités, fonctions, applications, système IVR actuel ainsi que toutes les mises à jour, modifications ou ajouts futurs
• Site Web - Le site Web exploité par BattMobile pour offrir le Service: https://www.battmobile.ch et toutes les informations associées
• Transactions - à chaque fois que vous démarrez, payez, complétez ou terminez une session de facturation en utilisant notre application ou nos services

 

Liens vers d'autres sites Web

Certaines pages de notre site contiennent des liens vers des sites Web tiers.  Ces sites tiers sont régis par leurs propres réglementations en matière de confidentialité et de protection de la vie privée, et nous ne sommes pas responsables du fonctionnement de ces sites tiers, y compris, mais sans s'y limiter, leurs pratiques en matière de politiques de confidentialité. Vous devez lire les politiques de confidentialité de ces sites tiers avant de leur fournir des données personnelles. BattMobile n'est pas responsable du traitement des données personnelles sur ces sites tiers.

Loi applicable

En ouvrant un Compte ou en utilisant nos Services, vous acceptez que les lois du pays de votre résidence (confirmées par les détails de votre Compte) en Suisse ou en France soient applicables au présent Règlement et à tout litige pouvant survenir entre vous et BattMobile et ses affiliés, ainsi que ses successeurs et ayants droit. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux suisses pour tout litige découlant de cet accord. BattMobile s'engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre tout problème à l'amiable.

En cas de litige, vous pouvez saisir soit l'une des juridictions ayant territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous résidez au moment de la conclusion des présentes ou de la survenance du fait dommageable.

Modifications de ce règlement

Nous pouvons modifier, mettre à jour, remplacer ou réviser ces règles à tout moment en vous communiquant ces mises à jour et en les publiant sur notre site Web. Tous les changements, mises à jour, remplacements ou révisions entrent en vigueur dès leur publication sur notre site Web. Toutes les références aux Règlements, Conditions générales d'utilisation, Avis Juridique ou tout autre document lié à nos Services sont des références aux versions de celles-là qui ont été modifiées, mises à jour, remplacées ou révisées. Veuillez visiter notre site Web pour consulter la version la plus récente de ces documents.

En savoir plus

Nous vous invitons à communiquer avec nous chaque fois que vous souhaitez nous faire part de vos avis sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée ou pour toute demande relative à vos données personnelles en contactant notre assistance par e-mail répertorié en fin de page.

Version 1.0