Conditions générales de BattMobile

Ces Conditions générales ont pour but d'expliquer nos droits et obligations concernant nos services. Veuillez les lire attentivement.

BattMobile vous fournit un service de location de batteries dans des lieux sélectionnés en Suisse, comme des restaurants, des bars, des centres commerciaux, des gares, etc. Ces emplacements sont définis comme des « Commerces » et ce sont les seuls endroits où vous pouvez trouver et utiliser nos services en tant que « Client ». En naviguant dans nos services ou en utilisant votre compte, vous concluez un accord avec BattMobile et vous êtes donc légalement attaché aux présentes Conditions générales d'utilisation ainsi qu'aux lois et règlements applicables. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales d’utilisation ou la Politique de Confidentialité, veuillez ne pas créer de compte ni utiliser les services. Si vous avez des questions concernant les informations ci-dessous, veuillez écrire à notre e-mail noté à la fin de cette page.

Ouverture d’un compte :

Lorsque vous créez un compte ou utilisez des services de paiement, vous devez accepter nos Conditions générales avant de pouvoir continuer. En continuant et en ouvrant votre compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez que vous acceptez de conclure un accord avec BattMobile et d'être lié par les obligations garanties dans cet accord, y compris la Politique de Confidentialité qui régit votre utilisation de votre compte et des services. Ils s'appliquent à votre utilisation des services pour chaque transaction. Votre utilisation des services est conditionnée par votre accord constant d'accepter, de respecter et d'être lié par les présentes Conditions générales. Cet accord est uniquement entre vous et BattMobile. Les différents emplacements définis comme des commerces qui fournissent les services ne sont pas pris en compte dans cet accord ni les fournisseurs de paiement.

Termes et leurs définitions :

App - L'application BattMobile qui vous permet de louer des batteries.
Compte - Le compte qui vous permet d'accéder à l'application.
Conditions générales - Ces Conditions générales, y compris la Politique de Confidentialité que vous acceptez lorsque vous ouvrez un compte ou utilisez nos services régissent votre utilisation de l'application.
Entité de transaction - Le processeur de paiement qui aide à traiter les transactions.
BattStation - Les stations trouvées chez les commerçants.
Mode de paiement - Les modes de paiement acceptés sont: Mastercard, Visa ainsi que les applications de paiement Apple Pay, Twint, Stripe et Google Pay.
Propriété intellectuelle - Marques, inventions, techniques, méthodes, œuvres d'auteurs, savoir-faire, droits publicitaires, secrets commerciaux, droits de propriété et tout autre droit de propriété intellectuelle connexe.
Services - Notre application, site Web, API, système principal, produits, services, contenu, fonctionnalités, fonctions, applications, système IVR actuel ainsi que toutes les mises à jour, modifications ou ajouts futurs.
Site Web - Le site Web exploité par BattMobile pour offrir les services et autres informations connexes: https://www.battmobile.ch
Transactions - Détails associés à toute session de recharge ou autre paiement effectué à l'aide des services.
Utilisation - Utilisation de nos services de quelque manière que ce soit, y compris: l'application, le site Web et en contactant notre assistance.

Informations sur le compte

Vous pouvez créer un compte en téléchargeant l'application sur l'App Store ou Google Play ou via notre site Web: https://www.battmobile.ch. Vous acceptez de nous fournir des informations d'enregistrement valides, y compris, sans limitation, vos véritables coordonnées. Les coordonnées comprennent un numéro de téléphone valide et une adresse e-mail. Un mode de paiement valide nécessaire pour utiliser nos services. Vous ne pouvez pas usurper votre identité ou nous faire une fausse représentation de votre identité. Il est de votre responsabilité d'examiner et d'ajuster les informations de votre compte afin qu'elles soient exactes et à jour à tout moment. Vous acceptez en outre de vous conformer à toutes les restrictions légales locales qui peuvent s'appliquer à vos inscriptions à nos services. Votre compte sera valide jusqu'à ce que vous l'annuliez ou qu'il soit fermé par BattMobile conformément aux présentes Conditions générales, par exemple si votre compte contient de fausses informations. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte et vous acceptez de nous informer immédiatement en cas d'utilisation non autorisée.

Licence et accès aux services

BattMobile vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable pour accéder aux services et faire un usage personnel des services. Cette licence ne permet pas: la revente ou l'utilisation commerciale des services BattMobile, la collecte et l'utilisation de toute information, description ou prix, l'utilisation de dérivés du site internet ou de son contenu, télécharger ou copier des informations sur votre compte pour le compte d'autrui ou extraire des données par des robots ou d'autres outils de collecte et d'extraction de données. Tout le matériel et les informations relatifs à BattMobile ne peuvent être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités ou utilisés à des fins commerciales sans l'autorisation écrite de BattMobile. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence qui vous a été accordée par BattMobile.
Vous reconnaissez et acceptez que la licence d'utilisation des services est soumise aux restrictions suivantes:

• Vous ne devez pas partager, céder, copier (sauf indication expresse dans les présentes), sous-licencier, transférer, louer, vendre, distribuer ou autrement fournir à un tiers (i) votre licence, (ii) l'application; toute utilisation des services ou (iv) vos droits en vertu des présentes Conditions générales d'utilisation.
• Vous ne devez pas (i) modifier, adapter, traduire, copier, dupliquer, désassembler, décompiler, recompiler ou faire de l'ingénierie inverse, ou prendre des mesures similaires concernant l'application aux services ou à tout composant, (ii) tenter de découvrir le source code ou les algorithmes sous-jacents de l'application ou des services (sauf si l'application de cette restriction est interdite par la loi applicable et uniquement dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable) sans nous avoir envoyé un avis écrit nous donnant la possibilité de répondre.
• Vous ne devez effectuer aucune analyse d'utilisation, d'évaluation ou d'affichage de nos services ou créer des produits dérivés basés sur l'App ou les services.
• Vous ne devez pas effectuer d'analyse concurrentielle ou d'analyse comparative.
• Vous ne pouvez autoriser aucune partie, agissant directement ou en votre nom, à enfreindre l'une de ces restrictions.

Utilisation de votre compte

Vous pouvez utiliser votre compte pour louer une batterie dans l'un de nos lieux définis comme commerçants et visible dans l’app. Vous pouvez accéder au solde de votre compte et avoir un aperçu des utilisations récentes du service dans la section Historique. Les utilisations de l'application comprennent, la date, la durée d'utilisation et l'emplacement. Les cinq premières minutes d'utilisation ne sont pas facturées en cas de problèmes techniques.

Utilisation de vos données

Pendant le processus de création de votre compte, vous serez invité à entrer un numéro de téléphone valide et un code de vérification vous sera fourni afin de vous connecter. Votre compte et votre numéro de téléphone sont sous votre seule responsabilité. Vous nous fournirez également votre e-mail comme moyen de communication avec BattMobile. Lors de la première utilisation du service, il vous sera également demandé un mode de paiement, c'est-à-dire une carte bancaire valide pour pouvoir louer une BattMobile. BattMobile stockera ces données en Suisse et vous donnera la possibilité de les utiliser quels que soient les commerces auprès desquels vous souhaitez utiliser le service. Après avoir validé la location, vous acceptez expressément et sans aucune réservation de payer avec cette carte bancaire en mode vente à distance, pour chaque achat effectué à l'aide du service BattMobile.

À cet égard, vous acceptez :

• De ne pas rendre votre numéro de téléphone et donc votre compte accessible à quiconque.
• D’utiliser votre compte et votre numéro de téléphone comme indiqué par BattMobile uniquement.
• De nous informer rapidement de toute utilisation non autorisé de votre compte.
• D’être responsable des transactions effectuées par une personne que vous autorisez ou autorisez à utiliser votre compte.
• Si vous autorisez quelqu'un d'autre à utiliser votre compte, BattMobile, en autorisant cette personne à utiliser votre compte, vous tiendra responsable de toute transaction initiée par cette personne avec votre compte.

Prix, paiements et remboursements

Tarification

Vous nous autorisez à initier les frais au moyen de paiement choisi sur le compte. Vous êtes soumis aux termes, conditions, restrictions et autres conditions applicables de chaque prestataire de paiement liées au mode de paiement que vous avez choisi et nous ne sommes pas responsables des frais de transaction, des frais de fonds insuffisants ou de tout autre frais ou charges évalués par les prestataires de paiement dans le cadre de vos transactions. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de tous les coûts associés à l'utilisation de l'appareil que vous utilisez pour accéder à nos services. Cela comprend, mais sans s'y limiter, l'utilisation des données, les SMS, les frais d'utilisation excédentaires des données, les frais à la minute, l'itinérance et les autres frais de télécommunications ou d'accès. Vous êtes seul responsable de toutes les pénalités liées à vos transactions, notamment en cas de perte ou d'oubli d'une BattMobile. Une BattMobile en votre possession pendant plus de 72 heures est considérée comme oublié ou perdu quelle que soit la situation. Il est de votre responsabilité de ne pas dépasser cette période d'utilisation de 72 heures. Pour toutes questions éventuelles ou réclamations, il est possible de contacter notre support répertorié à la fin de cette page.

Paiement

Vous acceptez de payer le montant indiqué dans l’application lors d’une location de batterie. Les paiements doivent être effectués dans la devise du pays où la transaction est effectuée. Chaque fois que vous utilisez votre compte pour payer une transaction, le montant de la transaction, y compris les taxes applicables et les frais de service, sera facturé selon le mode de paiement sélectionné pour votre compte. Nous vous informerons par les modes de communication à notre disposition du montant facturé. Vous autorisez BattMobile à facturer le mode de paiement sélectionné pour le montant de la transaction pour chaque transaction pour laquelle le service est utilisé.

Remboursements.

Nous nous efforçons de fournir un service de haute qualité à tout moment. Si vous pensez qu'il y a eu une erreur de facturation ou de comptabilité, veuillez contacter l’assistance par e-mail indiqué à la fin de cette page. Notre service-client s'engage à faire le nécessaire si une telle situation se présente. Si vous avez droit à un remboursement pour une raison quelconque liée aux services ou à votre compte, vous consentez à accepter un crédit sur le mode de paiement sélectionné sur le compte au lieu d'espèces. BattMobile n’offre pas de remboursement en espèces. Si vous avez des questions sur un remboursement ou un autre problème similaire, veuillez contacter l'assistance par e-mail indiquée à la fin de cette page.

Vérification des transactions

Vous acceptez que nous puissions vous fournir périodiquement un relevé ou tout autre avis relatif à nos services sous forme électronique via votre compte ou sur votre e-mail. L’aperçu des utilisations récentes du service qui comprennent: la date, la durée d'utilisation et l'emplacement seront visibles dans la section Historique des utilisations de l'App. Vous pouvez consulter l'historique de vos utilisations dans l'application à tout moment.

Défaut d'exécution des transactions

Si une transaction ne peut pas être traitée par nos processeurs de paiement, ni BattMobile, ni les commerçants, ne prendront la responsabilité d'exécuter ou de compléter cette transaction. Ni BattMobile, ni aucun des Commerces ne seront responsables de votre incapacité à accepter ou utiliser votre compte. L'application BattMobile fournit un service qui vous permet de louer une batterie dans les Commerces. BattMobile n'est pas responsable des actions ou gestes des managers et des clients des Commerces dans lesquels se trouvent les stations. Le seul rôle de BattMobile est d'assurer la qualité de son service et d'être réactif en cas de problèmes liés aux batteries ou à la station. Tous les horaires des adresses ne sont pas à la charge de BattMobile notamment en cas d'oubli de restituer la batterie au moment opportun. Une batterie conservée plus de 72 heures est considérée comme oubliée ou perdue quelle que soit la situation. De plus, il est important de noter que l'utilisation de nos batteries est régie par la période de location et non par la période de recharge. Lorsque vous louez une batterie, le minuteur est enclenché que cette dernière soit utilisée ou non. Par conséquent, il vous appartient de restituer la batterie lorsque vous ne voulez plus l’utiliser en la plaçant dans un espace vide d’une station pour pouvoir arrêter la location.

Clause de non-responsabilité concernant les garanties de niveau de service

Notez que notre service n'est actuellement disponible qu'en Suisse et qu'il est possible qu'il ne fonctionne pas en permanence. Bien que nous nous efforcions de fournir le meilleur service possible, il existe des limites aux technologies susceptibles de perturber le service. Veuillez noter que nous ne mettons aucune garantie quant au niveau de service. Sauf disposition contraire de la loi, vous renoncez et libérez BattMobile de toute obligation qui pourrait résulter de toutes défenses, droits et réclamations que vous avez ou pourriez avoir contre un tiers du fait de l'utilisation de votre compte.

Garanties, indemnisations et limites de responsabilité

Déni de garantie

Vous reconnaissez que le service soumis à cet accord est fourni «tel quel» et «tel que disponible». BattMobile ne fait aucune représentation ou garantie expresse ou implicite quant au fonctionnement du service ou aux informations, contenus, matériaux ou produits inclus sur notre site Web ou notre application. Vous acceptez expressément que votre utilisation de l'application, du service et du site Web se fait à vos propres risques. Vous reconnaissez et acceptez également que toutes les données, contenus ou informations téléchargés ou obtenus via votre utilisation de l'application ou du service, y compris les virus, sont obtenus à votre propre discrétion et à vos risques et périls et que vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre ordinateur, appareil ou système ou perte de données résultant du téléchargement de l'application ou de l'utilisation du service. Le service de localisation des stations dans l'application est fourni à titre indicatif uniquement et est mis à jours avec les informations que BattMobile a en sa possession. BattMobile ne possède, entretient ni n'exploite aucun des emplacements où son service est présent. Par conséquent, BattMobile ne donne aucune garantie et n'a rien à voir avec le fonctionnement de ces lieux. BattMobile ne sera pas responsable de tout dommage de toute nature résultant de ou lié au service ou à la gestion d'un lieu, y compris et sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, accidentels, punitifs et consécutifs résultant de dommages à votre appareil ou de la perte d'articles laissés dans le lieu ou toute blessure corporelle en toutes circonstances.

Allocation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et d'exonérer BattMobile de toute réclamation, demande, cause d'action, dette, responsabilité, dommages, coûts ou dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat sélectionnés par BattMobile découlant de toute réclamation d'un tiers contre BattMobile concernant (i) votre violation de la loi, (ii) votre violation de toute propriété intellectuelle ou droits de propriété intellectuelle similaires de toute personne ou entité; (iii) toute non-conformité ou violation de votre licence accordée aux présentes; (iv) votre utilisation inappropriée ou illégale de l'application ou des services; (v) tout acte, omission ou faute intentionnelle de votre part concernant le service; (vi) toute violation de l'une de vos déclarations, garanties ou engagements découlant des présentes; et (vii) tout manquement de votre part à se conformer aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Limitation de responsabilité

En utilisant l'application ou le service, vous libérez, cédez et déchargez pour toujours et renoncez à toutes les réclamations que vous pourriez avoir contre BattMobile, maintenant ou à l'avenir, concernant votre utilisation de l'application ou du service. Vous renoncez et libérez BattMobile de toutes les réclamations et défenses découlant de tout acte, événement ou omission. Cela inclut, mais sans s'y limiter, toute réclamation qui pourrait être faite maintenant ou à l'avenir en vertu (i) du droit civil; (ii) toute politique, pratique ou procédure BattMobile; et / ou (iii) toute loi ou réglementation fédérale et / ou nationale. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, BattMobile rejette toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et adéquates à un usage particulier. BattMobile ne garantit pas que notre site Web, ses serveurs ou les e-mails envoyés depuis BattMobile sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. BattMobile ne sera pas responsable des dommages de toute nature résultant de l'utilisation de notre service, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, punitifs et consécutifs. De plus, en cas de coupure d'électricité entraînant l'impossibilité de mettre fin à l'utilisation du service, vous acceptez qu'aucune action contre nous ne sera possible car la panne de courant ne relève pas de notre responsabilité. De plus, vous acceptez le risque financier que peut comporter l’utilisation de notre service. Vous êtes seul responsable de la gestion financière en utilisant notre service et acceptez donc le risque d’une faillite de l’entreprise. Certaines juridictions n'autorisent pas les limitations de garanties implicites ou l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s'appliquent à vous, certaines ou toutes les exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer et vous pouvez avoir des droits supplémentaires.

Perte, vol ou utilisation non autorisée

Vous êtes responsable de toutes les utilisations autorisées de votre compte. Si la carte de crédit a été déclarée perdue auprès de sa banque émettrice, les lois applicables peuvent vous protéger contre les achats effectués par utilisation frauduleuse de votre carte, vous comprenez que votre compte n'est pas un compte de crédit et n'est donc pas protégé par les lois régissant les comptes de crédit. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement si vous pensez que votre compte a été utilisé par une personne non autorisée. Contacter notre assistance par e-mail est le meilleur moyen de réduire au maximum vos pertes. Si vous pensez que votre appareil a été volé, ou si quelqu'un a facturé le compte sans votre autorisation, contactez-nous à notre assistance par e-mail indiquée à la fin de cette page. Si vous ne nous en informez pas rapidement et que vous faites preuve de négligence grave ou frauduleuse dans le traitement de votre compte, vous pouvez encourager des frais supplémentaires. Si votre appareil ou mode de paiement est perdu, volé ou falsifié, veuillez nous en informer au plus vite afin que nous puissions fermer le compte afin de réduire nos pertes respectives.

Avis contenant des informations sur votre droit de contester les erreurs

S'il y a des erreurs ou des questions concernant une transaction sur votre compte, contactez-nous par e-mail répertorié à la fin de cette page dès que vous le pouvez, y compris si vous pensez que le relevé ou le reçu est erroné ou si vous avez besoin de plus d’informations sur une transaction. Les litiges impliquant des gérants de lieux partenaires seront résolus conformément à leurs propres procédures. Pour les litiges concernant BattMobile, vous devez nous en informer dans un délai raisonnable mais au plus tard 30 jours après que la transaction en question a été mise à votre disposition sur le relevé en ligne ou dans votre compte. Les informations suivantes doivent être incluses dans un tel avis :

• Votre nom et numéro de téléphone utilisés pour le compte
• Description de l'erreur ou de la transaction sur laquelle vous vous posez des questions et explication aussi claire que possible des raisons pour lesquelles vous pensez qu'il y a une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d'informations.
• Le montant en monnaie locale de cette erreur.

Si vous nous communiquez verbalement votre plainte ou votre question, nous pouvons vous demander de nous envoyer votre question ou votre plainte par écrit dans les 10 jours ouvrables. En règle générale, nous vous communiquerons les résultats de notre enquête dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de toutes les informations nécessaires et corrigerons rapidement toute erreur. Cependant, si nous avons besoin de plus de temps, nous pouvons prendre jusqu'à 45 jours pour enquêter votre plainte ou question. Si nous déterminons qu'il n'y a pas eu d'erreur, nous vous enverrons une explication écrite dans les trois jours ouvrables suivant la fin de notre enquête. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés dans notre enquête.

Règlement confidentiel des différends et arbitrage

Tout litige relatif au service proposé par BattMobile non résolu doit être soumis à un arbitrage confidentiel dans le pays d'utilisation. Mais, dans la mesure où vous avez violé ou menacé de violer BattMobile de quelque manière que ce soit, BattMobile peut demander une mesure injonctive ou d'autres mesures appropriées devant n'importe quel tribunal et vous consentez à la compétence exclusive et aux emplacements de ces tribunaux. L'arbitrage en vertu des présentes sera conduit conformément aux règles en vigueur dans le pays d'utilisation. La décision arbitrale aura force obligatoire et sera inscrite comme jugement devant tout tribunal compétent. Dans toute mesure permise par la loi, aucun arbitrage en vertu des présentes ne pourra être joint à un arbitrage impliquant toute autre partie soumise aux présentes, que ce soit par une procédure d'arbitrage collectif ou autrement.

Protection des données et divulgation des informations de compte à des tiers

BattMobile traite vos données personnelles en tant que responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans l'Union européenne (UE). Vos données sont traitées afin de vous fournir des services de paiement mobile adaptés et pratiques et de communiquer avec vous. Conformément aux dispositions légales, le traitement de vos données est basé sur l'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation et votre consentement, et dans certains cas sur l'intérêt légitime de BattMobile. Vos données personnelles sont destinées, sous réserve des lois applicables en matière de confidentialité financière ou d'autres lois ou règlements, aux personnes suivantes :

• En réponse à toute assignation à comparaître, attribution, ordre judiciaire ou administratif, ou tout autre processus juridique qui, selon nous, nécessite notre coopération.
• Dans le cadre du recouvrement de créances ou pour déclarer une perte.
• Conformément à tout accord entre nous et tout organisme professionnel, réglementaire ou disciplinaire.
• Dans le cadre d'une vente ou d'une éventuelle réorganisation de l'entreprise.
• À nos sous-traitants et partenaires commerciaux soigneusement sélectionnés qui nous aident à fournir nos services.
• Au processeur de paiement qui aide à traiter les transactions.

BattMobile et ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la protection de vos données personnelles. Si vous créez un compte BattMobile, nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que vous possédez ce compte. Si vous décidez de fermer votre compte, nous marquerons votre compte comme «fermé» et nous effacerons toutes les données personnelles que nous pouvons. Nous pouvons cependant avoir besoin de conserver un certain nombre de données personnelles vous concernant dans notre base de données aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales ou une période de 7 ans s'appliquera, selon la période la plus courte.
En application du RGPD, vous bénéficiez de :

• Le droit d'accéder à vos données personnelles et de demander leurs rectifications.
• Le droit de supprimer vos données personnelles.
• Le droit de communiquer vos instructions concernant le sort de vos données personnelles après votre décès.
• Le droit de demander la limitation du traitement, sous certaines conditions.
• Le droit à l'effacement numérique, sous certaines conditions.
• Le droit à la portabilité de vos données, sous certaines conditions.

Vous avez aussi :

Un droit d'opposition.

Le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer vos droits, vous, en tant qu’utilisateur, pouvez vous adresser au délégué à la protection des données (DPO).

Demandes de crédit ou d'informations

Vous nous autorisez lorsque cela est nécessaire à faire des demandes de crédit, d'emploi et d'enquête que nous jugeons appropriées dans le cadre de l'émission et de l'utilisation de votre compte. Nous pouvons fournir des informations sur votre compte ou votre rapport de solvabilité aux agences d'évaluation des consommateurs et à d'autres personnes susceptibles de recevoir ces informations afin que nous puissions vous fournir nos services.

Précautions

Veuillez noter que l'utilisation d'un téléphone portable ou de tout autre appareil pendant la conduite peut être dangereuse et nous vous conseillons de ne pas utiliser notre service lorsque vous utilisez un véhicule. Vous acceptez d'indemniser et de dégager BattMobile de toute responsabilité pour tout dommage, perte ou blessure lié à l'utilisation de notre service ou du compte lors de l'utilisation de tout type de véhicule.

Annulation de votre compte

Vous pouvez choisir d'annuler cet accord en fermant votre compte en contactant notre assistance par e-mail répertorié à la fin de cette page. Votre résiliation de cet accord n'affectera aucun de nos droits ou vos obligations en vertu de cet accord avant la résiliation. Nous pouvons annuler ou limiter votre droit d'utiliser votre compte à tout moment dans les circonstances suivantes :

• Rapports d'utilisation non autorisée ou inhabituelle de la carte de crédit associée à votre compte, y compris, mais sans s'y limiter, un avis de la banque émettrice de la carte.
• Des rapports d'utilisation de batterie non autorisés ou inhabituels sont associés à vos comptes.
• Votre compte présente des niveaux excessifs de conflits ou de rétrofacturation.
• Vous violez ces Conditions générales d’utilisation.
• Lorsque le nom du titulaire de la carte de paiement associée au compte personnel ne correspond pas au nom du compte personnel.

Nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d'authentifier les informations que vous fournissez. Nous pensons que l'activité sur votre compte représente pour nous un risque de crédit ou de fraude important. Notre capacité à suspendre, limiter ou fermer votre compte ne limite ni n'exclut d'autres recours que nous pourrions avoir si vous violez autrement cet accord.

Loi applicable

En ouvrant un compte ou en utilisant notre service, vous acceptez que les lois du pays de votre résidence soient applicables aux présentes Conditions générales d’utilisation et à tout litige pouvant survenir entre vous et BattMobile et ses affiliés, ainsi que ses successeurs et bénéficiaires. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux suisses pour tout litige découlant de cet accord. BattMobile s'engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre tout problème à l'amiable.

Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle liée au service est la propriété exclusive de BattMobile et nos affiliés d’un ou d’autres représentants (le cas échéant) ainsi que du goodwill, des dérivés, des nouvelles versions, des améliorations, des mises à jour, des changements, etc. de notre propriété intellectuelle, même si entièrement ou partiellement basé sur vos idées, commentaires, suggestions, questions, demandes et autres. Sauf indication contraire dans les présentes, BattMobile ne vous accorde aucun droit de propriété explicite ou implicite ni aucun autre droit de propriété intellectuelle. Et tous ces droits sont conservés par BattMobile. Vous êtes responsable de tous les dommages de toute nature résultant de toute violation par vous de nos droits de propriété intellectuelle. Toute communication, y compris, sans limitation, les e-mails, photos, clips audio, vidéos, graphiques et / ou autre matériel envoyé directement, ou par copie carbone ou autrement de votre part à BattMobile ou à l'un de nos dirigeants, employés, représentants, avocats ou les agents et tous les messages sur le site Web et l'application deviendront la propriété de BattMobile lors de la transmission. Vous nous accordez le droit perpétuel et irrévocable d'utiliser le contenu de telles transmissions, y compris toute information d'identification qui y est contenue, publiquement ou non, de quelque manière que ce soit, sans frais. BattMobile et les autres marques répertoriées sur notre site Web sont des marques déposées de BattMobile. Les autres graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de bouton, scripts et noms de service BattMobile sont des marques commerciales ou des présentations commerciales de BattMobile ou de nos filiales. Les marques, l'emballage et la présentation commerciale de BattMobile ne peuvent pas être utilisés en relation avec un produit ou un service qui n'est pas de BattMobile qui de quelque manière que ce soit peut semer la confusion parmi les clients, ou d'une manière qui dénigre ou discrédite BattMobile. Toutes les autres marques de commerce n'appartenant pas à BattMobile ou à nos sociétés affiliées et qui apparaissent sur notre site Web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou parrainés par BattMobile ou nos sociétés affiliées.

Divers

Vous ne pouvez pas transférer vos droits en vertu de cet accord sans le consentement écrit de BattMobile. Nous pouvons transférer nos droits en vertu de cet accord à tout moment. L'utilisation de votre compte est soumise à toutes les règles et lois applicables de tout centre de traitement des paiements, chambre de compensation ou autre association impliquée dans les transactions. BattMobile ne renonce pas à ses droits en les retardant ou en ne les exerçant à aucun moment. Si l'une des conditions de cet accord est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal, toutes les autres conditions resteront en vigueur. Si nous intentons une action en justice contre vous pour une violation de ces Conditions générales d'utilisation, vous devrez payer les honoraires d'avocat et autres frais d'une telle procédure à condition que votre responsabilité pour les frais et coûts ne dépasse pas le maximum autorisé par la loi. Lorsque vous téléchargez l'application à partir de votre appareil, vous pouvez être soumis à des licences et / ou des Conditions générales d'utilisation établies par cet appareil, l'OEM ou le fabricant pour votre utilisation générale de cet appareil et des applications téléchargées à partir de celui-ci. Ces Conditions générales d’utilisation s'ajoutent aux Conditions générales d'utilisation de votre appareil ou du fabricant selon le cas. Vous reconnaissez et acceptez que ces Conditions générales d'utilisation et la Politique de Confidentialité constituent notre accord complet concernant l'objet des présentes, et tous les accords, ententes, déclarations et engagements antérieurs concernant ces questions, qu'ils soient oraux ou écrits, sont remplacés et résiliés en leur intégralité et n’ont plus de force ni d’effet. Certaines pages de notre site Web contiennent des liens vers des sites tiers. Ces sites tiers sont régis par leurs propres Conditions générales d'utilisation et déclarations de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables de leurs opérations, y compris, mais sans s'y limiter, leurs pratiques de confidentialité. Nous vous suggérons de lire les Conditions générales d'utilisation et la déclaration de confidentialité de ces sites tiers avant de leur fournir des données personnelles. Nous pouvons à tout moment modifier ou révoquer les présentes Conditions générales d'utilisation et la Politique de Confidentialité ou toute autre partie des services à tout moment. Vous serez informé de tout changement tel que prévu par la loi applicable avant la date d'entrée en vigueur de ces changements, y compris par e-mail ou en publiant une telle mise à jour sur notre site Web. Toutes ces modifications, mises à jour, remplacements, nouvelles versions ou révisions entrent en vigueur dès leur publication sur notre site Web. Vous vous engagez spécifiquement d'accepter un avis de changement envoyé à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie. Cependant, si le changement est effectué à des fins de sécurité, nous pouvons le mettre en œuvre sans préavis. Si vous décidez que vous n'acceptez pas les modifications, nous pouvons annuler ou suspendre cet accord, ou toute fonctionnalité ou service du compte. Toutes les références dans les présentes Conditions générales d'utilisation à la Politique de Confidentialité, ainsi que toute autre question relative aux services, sont des références à la version la plus récente, ou autrement modifiée, mise à jour, remplacée ou révisée.